SCEA EMIA: elevage de poneys connemara et pension d'équidés

TVA sur les activités équestres :

• Jusqu'en 2012, application du taux réduit de 7 % aux opérations relatives aux équidés (activités d'entraînement, de préparation, de prise en pension, de location, ventes d'équidés, gains de course...) et un taux de 2,1 % aux ventes d'équidés à des personnes non assujetties.

• Épinglée par la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) en mars 2012, la France avait l’obligation de se mettre en conformité concernant l’application de la TVA au secteur équin.
  Le taux normal (19.6%) de TVA s’appliquera donc à compter du 1^er janvier 2013 aux opérations portant sur les équidés qui ne sont pas destinés à être utilisés dans la préparation de denrées alimentaires ou dans la production agricole et aux gains de course. Par conséquent :
• Les gains de course : taux de 19.6% ;
• Les ventes de chevaux : 
• Le taux reste à 7% sur les ventes d'animaux destinés à l'élevage (reproducteurs), à la production agricole (chevaux de trait). Le cheval vendu à l’abattoir sera taxé à 7% ;
• Le taux de 19.6% s'applique dans tous les autres cas de ventes et notamment les ventes d'équidés destinés au loisir lorsque l’acheteur est un particulier.
• Les prestations de services : la France avait anticipée la décision de la CJUE en instaurant il y a un an, le taux réduit pour les activités physiques et sportives utilisant comme support le cheval.
• Dans l'attente d'une nouvelle décision de la CJUE, le taux de 7% continuera de s'appliquer aux activités d'enseignement, d'animation et d'encadrement de l'équitation : sont concernées les activités des centres équestres, les promenades, les activités d'entrainement (analyse personnelle) et les prises en pensions réalisées dans le cadre de ces activités...
• Le taux de 7% s'applique aux saillies, au débourrage au motif que ce sont des prestations agricoles entrant dans le cycle de production. Il en est de même pour les prises en pension réalisées dans le cadre de ces activités.
• Le taux de 19.6% s'applique aux prises en pensions d'animaux qui ne sont pas utilisés dans le cadre des activités ci-dessus.

    A noter que la France reviendra sur le taux de 7% pour les activités sportives et physiques dès sa probable nouvelle condamnation par la CJUE ou au plus tard le 1er janvier 2015. Le passage au taux normal se fera par décret pour éviter l'amende de 250 000 € / jour d'astreinte.

En conséquence, la SCEA EMIA s'engage a conserver ces tarifs au cours de l'année 2013!!! 
Une simple interrogation persiste:

 Pourquoi les clubs et pension alentours ont augmentés TOUS leurs tarifs (pensions, cours, coaching...) avec comme excuse l'augmentation de la TVA ???